Un appel à respecter le Parlement européen !

3 mars 2011

Les six rapporteurs, la Présidente et tous les coordinateurs de la Commission ECON du Parlement (des communistes aux conservateurs britanniques de ECR en passant par le PPE, les socialistes, les Verts et les libéraux), ont accepté la proposition que je leur ai faite de marquer notre désapprobation face aux récentes évolutions du dossier « gouvernance économique ».

D’où le communiqué ci-dessous, co-signé par nous tous ;

Ce texte rappelle que :

- La réforme de la « gouvernance économique » relève, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de la codécision ; c'est-à-dire que les textes ayant force légale ne seront adoptés qu’avec l’accord du Parlement ; ce sont les gouvernements qui ont voulu ce traité. Le Parlement européen demande seulement à pouvoir exercer correctement les prérogatives qui lui ont été données. Ni plus, ni moins.

- La Commission ECON, et notamment les rapporteurs et rapporteurs fictifs du « paquet gouvernance économique », travaillent d’arrache pied : sur nos six rapports, plus de 1700 amendements ont été déposés ; le vote en commission ECON est prévu en avril ; ensuite, la discussion pourra commencer avec le Conseil et la Commission (trilogues) ; la procédure au PE est transparente ; l’orientation de nos travaux montre que nous sommes à la fois soucieux de renforcer la discipline commune et de trouver des voies pour créer de la croissance durable ; nous ne souhaitons aucun retard par rapport au calendrier (théoriquement accord visé en juin ). Mais encore faut-il que le cadre de travail soit clair et notre travail respecté.

- Le Conseil européen qui se réunit à 17 (Eurogroupe) le 11 mars, et à 27 le 24 mars, travaille à un accord global qui englobe le « paquet gouvernance économique » mais va au-delà ; il contiendrait un avatar du « pacte de compétitivité » proposé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy le 4 février. Nous ne contestons pas qu’il puisse être utile, pour la zone Euro, de compléter les mesures contenues dans le paquet par d’autres engagements, bien au contraire. Et la zone Euro a toute légitimité, en vertu même du traité, à aller de l’avant si nécessaire. Le renforcement de la compétitivité est essentiel. Mais la méthode n’est pas la bonne : il n’y a aucune raison pour que des promesses faites par des gouvernements se traduisent en actes quand, depuis des années, le Conseil européen promet sans agir. L’échec de la « Stratégie de Lisbonne » est l’échec de cette méthode. Et le Parlement ne peut pas accepter d’être placé devant un fait accompli ; enfin, il faut éviter d’exclure des discussions les Etats qui ne sont pas membres de la zone Euro. En matière de compétitivité, certains d’entre eux, les Nordiques notamment, ont beaucoup à nous apprendre…Il sont sortis de crises effroyables sans sacrifier les garanties sociales et tout en restaurant leur compétitivité.

- La manière dont le Président Barroso et le Président Van Rompuy discutent avec les « sherpas » des 17 gouvernements, sans impliquer les rapporteurs est inadmissible. Quelques discussions générales entre Présidents de groupe politique et Président du Conseil européen ne sauraient remplacer des contacts étroits et confiants avec les rapporteurs. Le Président du Parlement, M. Jerzy Buzek, est d’accord avec les rapporteurs qui réclament le respect de leur travail et du Parlement dans son ensemble et va lui aussi s’exprimer en ce sens.

- La crise est grave ; les citoyens attendent des solutions claires et des institutions qui respectent l’équilibre des traités

*

Hier, dans un séminaire où s’exprimait le Président van Rompuy, je l’ai interpellé directement car son discours était très révélateur:

- Il n’a même pas mentionné le Parlement européen et le travail en cours, fondé sur des propositions de la Commission ;

- Il a indiqué que les décisions seraient prises fin mars, après les deux réunions du Conseil européen comme si la procédure s’arrêtait là;

- Pour lui, l’essentiel est de respecter « les démocratie nationales » (sic) et les limites fixées par les Etats.

Cette vision est dangereuse pour 4 raisons

1) l’immense majorité des économistes, experts et acteurs de marché présents - venus d’horizons différents - aboutit au contraire à la conclusion que l’Europe a besoin d’un saut en avant dans l’intégration si elle veut sortir de la spirale infernale dettes excessives / manque de compétitivité : ont été évoqués le renforcement équilibré du marché intérieur dans l’esprit du rapport Monti ; des stress tests bancaires sérieux et rapides voire, au niveau européen, une recapitalisation éventuelle des banques avant toute restructuration de dettes souveraine ; des réformes structurelles.

2) dans un système où les décisions nationales sont simplement juxtaposées, personne ne s’occupe de l’effet de ses actes sur les autres membres de la zone Euro et sur celle-ci dans son ensemble: par exemple, la politique salariale grecque a été irresponsable car les hausses étaient sans rapport avec les hausses de productivité mais la politique salariale allemande décidée en solo, a aussi constitué un facteur de déséquilibre de la zone ; de même les dettes, publiques ou privées, excessives de certains pays de la périphérie ne sont pas soutenables mais ce sont les banques d’autres Etats membres qui ont accompagné de manière déraisonnable le gonflement des bulles immobilières. La zone Euro est un tout, le pilotage par coordination un échec. Dans le Financial Times de ce jour, un article co-signé par Guy Verhofstadt, Romano Prodi et Jacques Delors, appelle aussi à recourir à une autre méthode. [ Lire l'article ]. M. Barroso devrait réfléchir à ce message de deux anciens Présidents de la Commission et de notre Président de groupe…

3) Les populations aspirent à participer à la démocratie, à influer sur la décision publique ; c’est une lame de fond de nos sociétés dont visiblement, les responsables nationaux ne veulent pas prendre conscience ; les difficultés de Mme Merkel avec le Bundestag comme les crises ouvertes en Italie ou en Belgique et les dernières turbulences en France en attestent. On ne peut plus faire de la politique en 2011, dans une société éduquée et connectée, comme grand-papa ! Nous ne prétendons pas que le Parlement européen suffise non plus. Mais, en tout état de cause, les décisions du Conseil européen qui tombent du ciel sur la tête des citoyens et des partenaires sociaux sans avoir été discutées sont archaïques ; nous ne pouvons pas laisser aux populistes l’exclusivité de porter des aspirations qui, en soi, ne sont pas infondées. Plus nous utilisons les lieux de débat, sans redouter la controverse, plus les réformes ont des chances d’être comprises et acceptées. Moins nous le faisons, plus les citoyens se tourneront vers les solutions faciles de type, sortir de l’Euro, punir le Sud etc Le ton des tabloïds dans plusieurs Etats membres révèle une véritable menace pour la démocratie et les valeurs européennes. Le Parlement européen est l’un des rares lieux qui permette des débats véritablement européens, par delà les frontières, les barrières linguistiques et les courants politiques.

4) Si en 1950, Robert Schuman était parti de ce qui était « réaliste » ou même populaire, nous n’aurions ni la réconciliation franco-allemande, ni l’UE. Notre tâche – et notre lourde responsabilité – n’est pas de courir derrière les opinions publiques en faisant de la surenchère populiste ou en défendant ad vitam aternam des cadres nationaux que l’évolution du monde remet en cause, mais de porter les solutions nécessaires fussent-elles impopulaires ou douloureuses.

Statement on the new economic governance framework

2 mars 2011

MEPs responsible for steering the economic governance legislative package through the European Parliament, along with the chairwoman and coordinators of its economic and monetary affairs committee on Wednesday issued a statement calling for clarity and concrete actions and raising the need to pay attention to potential overlaps with the 'competitiveness pact'.

The full statement follows:

Statement on the new economic governance framework

In the perspective of the Informal meeting of the Heads of State or Government of the Euro area on 11 March 2011, the European Parliament would like to underline that, in its role of co-legislator that the Lisbon Treaty conferred to it, the European Parliament intends to make entire use of those powers.

The Rapporteurs are currently working on the proposals adopted by the European Commission on September 29, 2010, based on the Community method. The competent committee and the whole Parliament in plenary will decide on the new legal framework for economic governance through a democratic vote. A healthy and fruitful discussion is currently ongoing in the European Parliament with around 1700 amendments having been tabled by MEPs from all political groups.

The discussions on a potential "competitiveness pact" between the President of the European Council and the President of the Commission clearly overlap with the "economic governance package", mainly with the new macro economic imbalances procedure.

Given the gravity of the crisis, Europe's citizens are awaiting clarity and concrete actions that should be embedded within a clear, coherent single framework.

The Parliament wishes the legislation to enter into force quickly and urges therefore the Commission, the European Council and the Council to take into account the position of the European Parliament and involve it in a transparent manner. It is only the position of the European Parliament that is developed through public and democratic debate.

Signatories: Diogo Feio (Rapporteur, EPP), Corien Wortmann-Kool (Rapporteur, EPP), Elisa Ferreira (Rapporteur, S&D), Carl Haglund (Rapporteur, ALDE), Vicky Ford (Rapporteur, ECR), Sylvie Goulard (Rapporteur and Coordinator, ALDE), Philippe Lamberts (shadow Rapporteur, Greens), Sharon Bowles (ECON Chairwoman), Jean-Paul Gauzès (Coordinator, EPP), Udo Bullmann (Coordinator, S&D), Sven Giegold (Coordinator, Greens), Jürgen Klute (Coordinator, GUE/NGL), Kay Swinburne (Coordinator, ECR).