Réponse ouverte à la pétition "Non à l'attaque contre la démocratie et les droits sociaux en Europe"

Vous êtes nombreux à avoir exprimé des préoccupations relatives à la gouvernance économique de la zone euro et je vous en remercie. Ce sont des questions centrales, complexes, qui appellent une information rigoureuse. C'est pourquoi, à travers mes tribunes et chroniques, je tente d'expliquer depuis de nombreuses semaines l'évolution de ce dossier, d'expliquer les tensions, les fausses et vraies attentes. Des attaques inconsidérées se mêlent aux questions et exigences légitimes.

Qui fait quoi ?

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est co législateur en matière de "gouvernance économique", c'est-à-dire concernant la dette, les déficits et les déséquilibres macro-économiques. Il se trouve sur un pied d'égalité avec les ministres des finances des Etats. La base des travaux est bien une proposition de la Commission européenne (6 textes) mais ce sont donc des élus européens et nationaux qui décident.

Cette procédure est infiniment plus transparente que celle utilisée par le Conseil européen qui décide à huis clos, comme on l'a vu sur la fameux "Pacte pour l'euro +". Quand des questions économiques et sociales sont en jeu, l'implication des parlementaires et des partenaires sociaux est capitale.

Au Parlement européen, 6 rapporteurs ont été désignés pour traité de "paquet"; je suis l'un d'eux et j'ai la charge du texte relatif aux sanctions dans la zone euro liées à l'application du Pacte de stabilité et de croissance. Mes collègues sont Corien Wortmann-Kool (Groupe PPE, Pays-Bas), Elisa Ferreira (Groupe S&D, Portugal), Diogo Feio (PPE, Portugal), Carl Haglund (ALDE, Finlande) et Vicky Ford (ECR, Royaume-Uni). Ceci démontre un vrai pluralisme et un véritable respect des sensibilités du Nord comme du Sud.

Où en est-on ?

Le 19 avril dernier, le Parlement européen a voté en commission des affaires économiques et monétaires les 6 rapports du "paquet". Le Conseil, lui, de son côté, a entamé les discussions en son sein; les Etats se sont accordés sur une approche générale et ont ainsi donné mandat à la Présidence hongroise pour négocier avec le Parlement.

Les trilogues ont alors débuté au lendemain du vote au Parlement, ce qui signifie que les rapporteurs du paquet sont actuellement en train de négocier avec la Commission européenne et la Présidence du Conseil en vue de trouver un accord pour que le texte soit adopté rapidement, en première lecture. Si les désaccords devaient rester trop marqués et qu'aucun compromis n'était trouvé, ce processus de négociation échouerait. Un nouveau cycle d'examen des textes au Parlement et au Conseil devrait alors avoir lieu, les textes ne pouvant être adoptés qu'en cas d'accord total entre les deux institutions.

Quels sont les objectifs du Parlement européen ?

1/ Plus de transparence et de démocratie

Les modifications introduites par les députés européens visent à introduire un certain nombre de principes nouveaux, dont une transparence accrue dans le processus afin de restreindre les possibilités de marchandage entre Etats membres (de type : "parce que tu es mon voisin ou mon client, je ferme les yeux sur ton déficit").

Le Parlement européen souhaite notamment, à travers un "dialogue économique", être une enceinte ouverte, non-partisane et transfrontière pour permettre aux différents acteurs (Commission européenne, Conseil, Présidence du Conseil européen mais aussi les Etats membres individuellement etc.) d'expliquer les choix effectués mais aussi de comprendre les effets transfrontières de certaines décisions nationales.

Les parlementaires ont aussi estimé que le "Semestre européen", ce nouveau cadre pour l'élaboration et la coordination des politiques économiques, doit accorder une place plus explicite aux Parlements nationaux tout comme aux partenaires sociaux.

2/ Un corset d'austérité ou simplement une meilleure gestion de l'argent public ?

Ce paquet vise un assainissement budgétaire que, personnellement, j'approuve. Si je suis résolument contre l'austérité pour l'austérité, les Etats membres n'ont pas le droit d'endetter les générations futures pour financer les dépenses courantes. De nombreux pays d'Europe ont vécu au-dessus de leurs moyens, ce qui, comme pour une famille, n'est pas durable.

L'argent public doit être mieux géré. Lutter contre les gaspillages, redéployer les moyens, lutter contre les niches et l'évasion fiscale, par exemple, sont autant de méthodes pour concilier rigueur et équité. Au niveau européen, la mise en place de "project bonds", c'est-à-dire l'émission d'obligations pour le financement de grands projets, l'utilisation des fonds annuels non engagés de l'Union européenne ou encore la mutualisation d'une partie des dettes souveraines afin de bénéficier de la création d'un marché obligataire en euro liquide et compétitif au niveau global sont d'autres voies dans lesquelles je souhaite que l'Union s'engage. Je suis contre toute politique qui viserait à réduire les dépenses d'avenir, dans l'éducation ou la R&D par exemple.

J'estime qu'il est aussi temps que l'UE soit dotée de ressources propres, pour sortir du débat contributeurs nets - bénéficiaires nets, et ainsi pouvoir mener ses politiques à hauteur des objectifs affirmés - dont la lutte contre la pauvreté fait partie - mais aussi répondre aux attentes légitimes des citoyens européens.

Des possibilités de diminution des coûts résident également dans une coopération accrue entre Etats membres dans un certain nombre de politiques réputées comme souveraines. Ainsi la défense en est un exemple patent.

Il est à noter que ce "paquet" ne préconise pas les solutions à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de finances publiques saines et donc, in fine, permettre de dégager des marges de manœuvre pour développer de vraies politiques de croissance. Ces solutions restent du ressort des Etats membres qui devront trouver leur propre équilibre entre une diminution des dépenses et une augmentation des recettes.

Enfin, soulignons que le paquet n'est pas la réponse immédiate aux problèmes actuellement rencontrés par un certain nombre d'Etats membres. Ces propositions législatives sont conçues pour le moyen et le long terme.

La vérité sur les autres mesures prises pour faire face à la crise

1/ L'argent des impôts a-t-il servi à payer les banquiers ?

Vous dites que l'argent de vos impôts a servi à sauver les banques et les grands investisseurs. Il est vrai que les Etats membres, suite à la crise née aux Etats-Unis, ont dû mettre en place des mécanismes de sauvetage du secteur bancaire. Certaines institutions ont été nationalisées ; d'autres se sont vus accorder des prêts pour faire face à la crise et éviter la faillite. Ces mesures ne constituent donc en aucun cas des dons aux banques. Dans certains Etats membres, ces sommes ont été remboursées.

Le sauvetage du secteur bancaire n'était pas un luxe mais une nécessité. D'une part, il n'existait aucune législation nationale ou européenne permettant de gérer les crises dans le secteur bancaire. D'autre part, les banques en Europe ont un rôle central de financement de l'économie réelle. Les enjeux peuvent paraître lointains mais ils sont au contraire très concrets. Contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, ce sont via les banques que les citoyens européens et les PME épargnent et investissent leur argent. La faillite d'une banque aurait dès lors des retentissements désastreux pour tous, minant encore davantage l'activité économique, la consommation, la croissance et l'emploi.

2/ Les banques et les grandes institutions financières peuvent-elles tout faire sans en subir les conséquences ?

Des mesures ont déjà été prises pour éviter que la crise ne se répète, ou du moins qu'une crise ait de pareils effets à l'avenir.

En ce qui concerne la gestion de crise dans le secteur bancaire, le Parlement européen a, à plusieurs reprises, déploré l'absence d'outil adéquat et continue à faire pression sur la Commission et les Etats membres afin que l'UE se dote d'outils européens permettant la cession des activités, voire la clôture d'une institution en difficulté. Les "stress tests" menés actuellement sur les banques européennes par la nouvelle autorité européenne des banques font aussi partie du processus d'assainissement bancaire.

Tirant pleinement les leçons de cette crise, le Parlement européen a joué un rôle déterminant dans la mise en place de la nouvelle architecture européenne de supervision financière. Trois autorités européennes pour les marchés, les banques et les assurances ont été créées, ainsi qu'un comité européen du risque systémique en charge de la stabilité financière.

Pour conclure, la gouvernance économique n'est qu'une étape et il est évident que sur un certain nombre de points les parlementaires n'obtiendront pas gain de cause immédiatement. Néanmoins cette bataille mérite d'être livrée pour que les Etats membres, en particulier de la zone euro, considèrent enfin, comme ils l'ont accepté dans le traité de Lisbonne, "leur politiques économiques comme une question d'intérêt commun".

L'appartenance à un projet, et pour certains Etats membres le destin commun créé à travers la monnaie commune, implique de dialoguer ouvertement avec tous et d'accepter les contraintes et les devoirs autant que les droits et les avantages.