Une union économique renforcée

Le 9 décembre dernier, le Conseil européen a lancé la négociation, (sans le Royaume-Uni) d'un accord international destiné à établir une union économique renforcée (ou "pacte budgétaire"). Objectif : rassurer les opinions publiques des pays du Nord de l'Europe afin d'augmenter la taille des fonds de secours et de permettre à la BCE d'agir.

La semaine dernière, à Strasbourg, le Parlement a adopté en session plénière une résolution exposant ses préoccupations et ses exigences. Trois députés - Elmar Brok (Parti populaire, Allemagne), Roberto Gualtieri (Socialistes et démocrates, Italie) et Guy Verhofstadt (Libéraux et démocrates, Belgique) représentent le Parlement dans ces discussions.

La résolution marque d'abord clairement les doutes du Parlement quant à la nécessité d'un tel accord, en dehors du cadre juridique communautaire et dans un domaine où la législation vient d'être renforcée par le "6 pack". Cet accord a plus une valeur symbolique que juridique sauf sur un point : l'engagement d'introduire une "régle d'or" ie une limite à l'endettement dans les constitutions nationales.

En outre, si la discipline budgétaire est indispensable, elle ne suffit pas. C'est pourquoi la résolution du Parlement s'attache à faire du renforcement de la croissance une priorité.

De plus, les députés soulignent le besoin d'accompagner le renforcement des règles communes et de la convergence par une plus grande légitimation démocratique. Dès lors, la résolution soutient que les parlements nationaux et le Parlement européen doivent être impliqués dans tous les aspects de la gouvernance économique.

Un accord international risque également d'instaurer, de manière permanente, une «Europe à deux vitesses». Pour éviter une telle situation, la résolution préconise d'à terme (5 ans au plus) la substance de cet accord soit intégrée dans le droit communautaire (valable pour les 27).

Enfin, les députés voudraient inclure dans cet accord l'engagement des États membres de créer un fonds d'amortissement de la dette existante, d'émettre des emprunts obligataires pour le financement de futurs projets, d'instaurer une taxe sur les transactions financières et d'adopter une feuille de route pour l'introduction d'euro-obligations.

Plus que jamais, le Parlement reste donc actif dans la régulation économique et financière de la zone euro. Il n'a qu'un rôle d'observateur mais entend faire entendre sa voix.

Pacte budgétaire (PDF)