Chronique de Bruxelles des 7 et 8 octobre

LIBERTE d’INFORMATION EN ITALIE

L’ordre du jour de la (mini) séance plénière de cette semaine, à Bruxelles, comportait un débat sur la liberté d’information en Italie.

Mercredi, le groupe PPE (auquel appartient l’UMP mais aussi le parti de Silvio Berlusconi) a demandé l’annulation du débat ainsi que l’abandon de toute résolution sur le sujet. Sur les deux points, l’ordre du jour a été maintenu grâce au vote du groupe ADLE et de l’ensemble de la gauche. Les souverainistes ont voté avec le PPE.

Après réflexion et une lecture assidue de la presse italienne pour tenter de suivre le débat sur place, j’ai voté pour la tenue du débat et la rédaction d’une résolution.

Certes, le Parlement européen n’a pas à devenir une « caisse de résonance » des polémiques nationales, ni une « chambre d’appel » de ce qui se passe dans les Parlements nationaux ou au sein des gouvernements nationaux, pour reprendre la formule du Président de la République italienne Giorgio Napolitano, ancien Président de commission au Parlement européen qui s’est adressé récemment aux députés européens italiens (1). Son rôle n’est pas de juger un autre Etat membre ou ses dirigeants légalement élus. Guy Verhofstadt, Président de notre groupe, a insisté sur ce point pendant le débat.

La manière dont avaient été prises des sanctions contre l’Autriche, en 1999, avec brutalité, notamment de la part de la plupart des dirigeants français de l’époque, m’avait mise mal à l’aise. La démarche risquait d’être contre-productive et de souder les Autrichiens autour de Haider, dans un réflexe national. Le même phénomène est perceptible chez certains Italiens qui, sans avoir la moindre sympathie pour le Premier Ministre actuel, n’acceptent pas que leur pays soit stigmatisé. La Cour constitutionnelle italienne a montré cette semaine qu’il existait dans la péninsule des hommes (et une femme…) indépendants, capables de dire le droit au milieu des polémiques les plus vives. Rappelons aussi à ceux qui semblent l’oublier, qu’en France, le Président de la République jouit d’une immunité totale qui peut susciter, elle aussi, des interrogations : alors qu’il est lui-même à l’abri, alors que le Parquet dépend du pouvoir politique, le Président français peut mener des actions en justice. La procédure contre Dominique de Villepin, ancien Premier ministre en atteste. La belle phrase qui figure dans les salles des tribunaux italiens « la loi est la même pour tous » n’est pas forcément bien respectée dans notre beau pays qui aime tant à se dire « la patrie des droits de l’Homme ».

Pourquoi, dans ces conditions, avoir finalement, voté en faveur du débat ? Pour quatre raisons qu’il était difficile d’exposer dans la petite minute d’intervention qui m’a été octroyée (voir infra).

D’abord, il en va de ma conception de l’Union européenne. Pour moi, l’Union n’est pas une alliance d’Etats, libres de faire plus ou moins ce qu’ils veulent dans le cadre de leur constitution nationale comme l’a laissé entendre, de manière assez choquante, la Commissaire européenne Mme Redding. L’Union européenne est une communauté de valeurs partagées, fondée sur le droit. Le préambule et l’article 6 du traité UE réaffirment solennellement l’attachement de tous les Etats membres à la démocratie et aux libertés fondamentales. Au premier rang de ces libertés figurent naturellement la liberté d’expression, la liberté d’information énumérées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 et la Charte des Droits fondamentaux de l’UE.

L’article 7 du traité UE, mentionné par le Président Napolitano (contrairement à la citation tronquée de M. Daul, Président du groupe PPE), prévoit expressément une procédure qui pourrait être déclenchée en cas de « risque de violation grave » des droits fondamentaux dans un pays de l’UE. Pour un débat, y compris centré sur un seul Etat membre, il existe donc dans les traités, une base juridique parfaitement claire, acceptée par tous ; on imagine mal de déclencher une telle procédure contre un Etat sans avoir même pu en débattre publiquement. D’une manière générale, il serait curieux d’avoir accepté de doter l’Union d’un Parlement élu au suffrage universel direct, censé rassembler des députés rédigeant des lois en commun tout en considérant les différents Etats membres comme étanches. La pathologie, à ce stade de l’intégration européenne, c’est le cloisonnement national et non l’inverse. Chaque pays peut connaître un passage à vide. Partout, la démocratie est vulnérable. La vigilance mutuelle est salutaire.

J’ai voté oui car, à mes yeux, le sens de ce débat n’était pas de stigmatiser l’un des pays de l’Union qui a le plus apporté à la construction européenne mais de veiller ensemble, comme le souhaitaient des Européens aussi ardents que Spinelli, à ce que la liberté de tous demeure garantie contre les abus.

La seconde raison que j’ai tenu à évoquer, et qui est capitale, c’est l’universalité des droits de l’Homme. Certaines libertés, certains droits, sont inhérents à la personne humaine, inaliénables, sans considération de passeport ou de frontière. Ceux qui ont lu mes chroniques de campagne se souviennent peut-être de celle datée de la St Yves, le 19 mai (disponible sur ce site dans la rubrique Archives / Européennes 2009 / Chroniques du large / Plaidoyer pour les droits de l’Homme avec un renvoi au rapport du sénateur Robert Badinter - Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et les droits de l’Hhomme, n° 246, téléchargeable gratuitement sur le site du sénat). A l’échelle de la planète, le souverainisme sert de prétexte aux pires exactions. Les Européens ne sauraient l’encourager sur leur sol.

Enfin, la troisième raison, c’est l’importance des médias dans nos sociétés. Silvio Berlusconi a été démocratiquement élu ; personne ne le conteste. Mais peut-on nier qu’il n’est pas totalement indifférent, pour la démocratie, que le candidat à une élection possède personnellement la majorité des chaînes privées du pays ? Et qu’une fois élu, il dispose aussi d’un droit de regard sur les chaînes publiques ? Bien des personnes ne lisent pas la presse écrite ; qui tient la télévision, rentre dans tous les foyers, tous les cœurs toutes les têtes ; aussi Guy Verhofstadt a-t-il demandé, au nom du groupe ALDE, à nouveau, une directive sur le pluralisme médiatique, applicable dans toute l’UE.

Enfin, une ultime remarque : parmi les valeurs de l’UE figure l‘égalité hommes / femmes. Les promesses que Silvio Berlusconi aurait faites à des jeunes femmes, en échange de faveurs sexuelles, sont une atteinte à la dignité de toutes les femmes.

(1) Intervento del Presidente della Repubblica all’incontro con gli europarlamentari, Palazzo del Quirinale, 25 septembre 2009

Texte de mon intervention

Sylvie Goulard (ALDE). -

Madame la Présidente, je voudrais rapidement indiquer que le sujet de ce débat - et les interventions de Mme Reding et de M. Daul l'ont bien montré -, c'est notre conception de l'Europe. Ce n'est pas un État membre que nous visons, c'est la question de savoir si nous appliquons les traités, si nous appliquons la Convention européenne des droits de l'Homme signée à Rome en 1950, si nous appliquons l'article 6 du traité.

Monsieur Daul, quand vous citez M. Napolitano, citez-le en entier. Le président de la République italienne a indiqué qu'il existait des voies de droit et mentionné, dans son intervention, l'article 7 des traités. Cet article nous permet aujourd'hui, de manière légale, sans émotion, d'aborder la question du risque d'une violation des droits de l'Homme dans un État membre. Aujourd'hui l'Italie, demain un autre.

Dernière chose très importante: dans tous les pays du monde, les dictateurs et les gens qui veulent porter atteinte aux droits de l'homme s'abritent derrière la souveraineté. Pour moi, l'Europe, c'est le continent de l'universalité des droits de l'Homme. Si nous n'admettons pas que nous avons, les uns et les autres qui siégeons dans un même Parlement, le droit, le devoir de voir ce qui se passe dans un des États membres, comment irions-nous dire à des dictatures de pays lointains que nous défendons une conception universelle, si importante notamment pour défendre les droits des femmes ?

UNE RESOLUTION SUR LE G20

En tant que coordinateur du groupe ALDE à la commission économique et monétaire, j’ai été chargée de négocier avec les autres coordinateurs une résolution qui réagit à la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement réunis à Pittsburgh. Le texte rappelle les ravages du chômage ; il réaffirme notre souci de voir les engagements du G 20 se traduire en décisions concrètes sur la supervision, les paradis fiscaux, la relance, la croissance verte. Nous sommes parvenus à une résolution commune PPE/ ADLE / S&D votée également par les Verts.

Ci-dessous le communiqué du groupe.

8 octobre 2009, L'Autorité unique de supervision financière a le soutien du Parlement européen

Dans une résolution commune adoptée aujourd'hui au Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, une large majorité issue de tous les groupes considère que "l'Union européenne doit s'engager vers une architecture de supervision financière renforcée avec comme objectif une Autorité unique de supervision financière".

Cette résolution répondait aux conclusions du Sommet du G20 à Pittsburgh les 24-25 septembre au cours duquel les dirigeants des principales puissances économiques du monde ont dégagé un consensus sur la manière de traiter la crise économique et financière.

Guy VERHOFSTADT, président de l'ADLE, s'est félicité de cette avancée : "L'idée d'une Autorité unique de supervision financière progresse. Ce dont nous avons besoin maintenant est de préciser la façon dont une telle autorité peut fonctionner dans la pratique, pour garantir un bon échange des principales données économiques et un travail commun entre les banques centrales nationales et les superviseurs financiers afin d'éviter qu'une telle crise ne se reproduise".

"Il faut davantage de fluidité d'information et pour l'atteindre cela exigera un certain degré de coordination centrale."

Sharon BOWLES (LibDem, Royaume-Uni), présidente de la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires, a mis en garde contre "les ambiguïtés des déclarations du sommet de Pittsburgh qui peuvent perturber les marchés financiers" lesquels ont tendance à anticiper les effets d'annonce politique.

"Alors qu'il est clairement encourageant d'assister à l'émergence d'un consensus international pour une transparence renforcée des marchés financiers, le manque de clarté du G20 pourrait en soi devenir un problème. En particulier les obligations en fonds propres exigées des banques pour 2012 poussent ces dernières à d'ores et déjà provisionner, asséchant les crédits disponibles pour les entreprises investissant dans l'économie réelle".

Sylvie GOULARD (MoDem, France), coordinatrice de l'ADLE au sein de la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires, a conclu: "Nous voulons une concrétisation d'un certain nombre d'éléments et d'engagements du G20. J'attire notamment votre attention sur le décalage entre les chiffres plutôt encourageants dans le domaine financier et les chiffres terribles du chômage dans l'Union européenne. Si nous avons durablement du chômage, nous aurons, d'abord, un drame humain, et aussi un poids sur les finances publiques et une absence de relance par la consommation."

Compte rendu vidéo des activités principales qui ont eu lieu pendant cette plénière

Dim lights

Mercredi 7 octobre, Sylvie Goulard a rencontré des élèves de première du lycée Saint Joseph de Châteaubriant.

Cette visite s'inscrivait dans le cadre de leur programme sur l'Union européenne. Ils ont eu l'occasion d'échanger avec Sylvie Goulard durant une heure avant de visiter l'hémicycle.

L'association "Chrétiens dans le Monde Rural", mouvement français d’éducation populaire et d’action catholique, a invité Sylvie Goulard et Sandrine Bélier (Verts) à dialoguer avec ses membres sur le thème de la démocratie participative, ce mercredi 7 octobre. Ce débat faisait partie d'un déplacement de deux jours sur Bruxelles autour du thème "Une plongée dans les institutions, les projets européens à la rencontre des personnes qui font l’Europe". Ce séminaire à Bruxelles, et notamment la discussion avec Sylvie Goulard, a été une opportunité pour les participants de comprendre les espaces et structures où les ruraux peuvent s’exprimer, assumer leur citoyenneté européenne.

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