Chronique de Strasbourg - 8 au 11 février 2010

Le Parlement européen pour l'échange automatique d'information entre Etats membres en matière fiscale, 8 février 2010

Sylvie Goulard (ALDE ). - "Monsieur le Président, ce paquet d'apparence assez technique touche en réalité à des questions très politiques.

En premier lieu, la coopération administrative entre États en matière fiscale est une question clé du marché intérieur. Je crois qu'il est important de le souligner, parce que la libre circulation des personnes et des capitaux constitue l'un des acquis précieux de l'Union européenne auxquels nous sommes très attachés. Mais elle ne doit pas se traduire par une injustice au regard de l'impôt : certains citoyens mobiles et bien conseillés échappant à leurs obligations fiscales, les plus sédentaires y restant soumis.
Elle ne doit pas être non plus un encouragement à la concurrence entre États, entendu comme un encouragement à la fraude ou à l'évasion. D'où notre position en faveur d'une assiette fiscale consolidée de l'impôt sur les sociétés et de l'échange automatique de données entre États membres, thèmes qui ont déjà été abordés dans ce débat.

Si Mme Lulling (Députée luxembourgeoise PPE) nous avait fait l'honneur d'être encore avec nous, j'aurais pu lui faire remarquer qu'effectivement, il est question des libertés publiques quand il s'agit d'échanger des données sensibles, mais qu'il existe, à mes yeux, une différence importante entre les données que nous pouvons échanger entre États membres de l'Union européenne – c'est-à-dire dans le cadre du marché intérieur, au service du marché intérieur – et les données que nous échangeons avec des pays tiers, même des pays amis comme les États-Unis.

Deuxième question très politique, notamment après la crise: continuer et renforcer la lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi contre les zones grises – ou les pratiques complaisantes – qui existent, encore, malheureusement à l'intérieur de l'Union européenne ou dans des territoires associés.

Après les déclarations du G20, les citoyens attendent des résultats et une Union crédible. Ça a été le sens de nombreux amendements, et je crois qu'il faut que ce Parlement y attache une importance renouvelée.

Enfin, pour conclure, je souhaiterais dire un mot à l'attention du commissaire Kovács – c'est assez rare que l'on puisse dire au revoir à quelqu'un le soir où il achève son mandat – et surtout un petit signal à l'intention du commissaire désigné, M. Šemeta, dont nous avons apprécié les ouvertures dans ce domaine, de même que l'ouverture de la Commission Barroso II, qui semble décidée à s'attaquer à la question, notamment en confiant à Mario Monti le soin de rédiger un rapport sur le marché intérieur contenant tous ces aspects : je crois que, quelles que soient les résistances et les réticences des États membres, il appartient à la Commission de faire usage de son pouvoir d'initiative comme vous avez su le faire, Monsieur Kovács, mais peut-être plus encore . Les caisses des États membres sont en effet vides. L'impôt est aussi un moyen de les remplir et, à condition que ce soit de manière intelligente, nous y sommes favorables."

Election de la nouvelle Commission, 9 février 2010

En dépit de la présence, dans le Collège, de plusieurs personnalités de qualité, lors du vote de désignation de la Commission, j'ai voté contre pour deux raisons :

- sur les questions économiques et monétaires (stratégie de Lisbonne, surveillance de la zone euro), les défaillances de la Commission précédente sont avérées.

- sur la représentation externe de l'UE, Madame Ashton n'a pas les compétences requises et n'a pas semblé décidée à s'engager, comme on l'a vu dans la tragédie d'Haïti. Elle a fait partie du Gouvernement Blair qui a envahi l'Irak en violation du droit international et a négocié un "opting out" sur la charte des droits fondamentaux.

Conférence de presse sur la supervision financière européenne, 10 février 2010

Le 10 février, il y a eu une conférence de presse avec les sept rapporteurs responsables pour le "paquet" sur la supervision financière européenne. Cette conférence de presse a été l'occasion pour les rapporteurs de présenter leurs avis sur le Comité européen du risque systémique (macro) et les 3 autorités européennes de micro-supervision. Les rapporteurs, issus de 4 groupes politiques, ont travaillé étroitement ensemble pour garantir la cohérence entre les textes et renforcer les liens entre la supervision macro et la supervision micro.

Les rapporteurs présents étaient :

Sylvie Goulard, ALDE, Rapporteur sur le Comité européen du risque systémique (CERS)

Ramon Tremosa I Balcells, ALDE, Rapporteur sur les missions spécifiques confiées à la BCE pour le fonctionnement du CERS

Manuel Garcia-Magallo y Marfil, PPE, Rapporteur sur l'Autorité européenne de supervision financière (Banques)

Peter Skinner, S&D, Rapporteur sur l'Autorité européenne de supervision financière (Assurances)

Sven Giegold, Greens-EFA, Rapporteur sur l'Autorité européenne de supervision financière (Marchés)

Antolin Sanchez Presedo, S&D, Rapporteur Omnibus I

Burkhard Balz, EPP, Rapporteur Omnibus II

Méndez de Vigo, EPP, Avis AFCO sur le paquet supervision

Vous pouvez regarder la vidéo de la conférence ici : http://www.greenmediabox.eu/live/

Exposé des motifs de mon rapport sur le Comité européen du risque systémique :

Mon rapport sera bientôt disponible ; nous sommes dans la dernière phase des vérifications. En-dessous vous trouverez l'exposé des motifs de mon rapport qui explique les changements que je propose au texte original de la Commission européenne.

Compte rendu vidéo de la plénière

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