Chronique de Strasbourg 8 au 11 mars 2010

Adoption de la résolution commune sur la "Stratégie 2020"

Suite au débat en plénière du 24 février dernier sur la "Stratégie 2020" de la Commission européenne, qui remplace la stratégie précédente dite "Stratégie de Lisbonne", nous avons adopté, durant cette session, la résolution commune proposée par les groupes politiques ADLE, PPE et S&D et que j'ai cosignée avec le Président du groupe ADLE, Guy Verhofstadt et la rapporteure ADLE, Lena Ek. Cliquez ici pour lire la résolution et ici pour la stratégie de la Commission européenne.
Cette résolution insiste notamment sur les points suivants :
- elle apprécie que les objectifs de la stratégie soient moins nombreux et plus structurés,
- elle donne une importance accrue sur la lutte contre la pauvreté et le chômage en Europe.
- elle rappelle le besoin européen d'une économie et d'un marché intérieur forts, ainsi que d'un superviseur financier européen unique.
- elle insiste sur la contribution clé que l'agriculture joue partout en Europe pour trouver des solutions aux questions climatiques et d'approvisionnement global en nourriture, tout en assurant des emplois et la croissance économique.

Bataille sur les micro-entités

Dans le cadre du programme de simplification du droit, le Parlement européen s'est prononcé sur une proposition de directive modifiant le cadre actuel concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés - les "micro-entités".

Selon cette proposition, une "micro-entité" est une société qui remplit deux des trois critères suivants pendant un délai de deux ans : 1 million d'euros de chiffre d’affaires ; 0,5 million d'euros de bilan et moins de 10 salariés.

Je souscris pleinement à l'objectif de simplification mais je me suis pourtant opposée à ce texte car selon moi :

- il porte atteinte au marché intérieur. Ce texte génèrerait potentiellement des distorsions de concurrence entre Etats membres, une option existant pour les Etats membres qui le souhaitent de durcir davantage les obligations comptables minimales des micro-entités. De facto, les micro-entités de ces Etats membres auraient des obligations comptables plus lourdes que celles se trouvant dans d'autres Etats membres.

- alors que l'on demande aux banques, ou en ce moment à la Grèce, plus de transparence, on supprime certaines obligations garantissant cette transparence pour ces entreprises. Ne perdons pas de vue que la comptabilité permet de répondre aux besoins d’information de toutes les parties prenantes à l’entreprise (financeurs, salariés, fournisseurs, clients et l’Etat lui-même).

De plus, ce manque de visibilité sur la situation réelle de ces sociétés risquerait de favoriser des défaillances en chaîne lorsqu’elles contractent entre elles,.

Enfin, comme le souligne l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), "la publication des comptes était une contrepartie à la responsabilité limitée lorsque les PME choisissent d’exercer leurs activités sous la forme de sociétés commerciales. Cette limitation de la responsabilité justifie à l’égard des tiers une certaine transparence des comptes."

Amendements sur le "paquet supervision financière européenne"

Le 11 mars était la date limite pour déposer des amendements sur les textes relatif à la supervision financière européenne, y compris mon rapport concernant le Comité européen du risque systémique. Un certain nombre de rapporteurs et d'autres députés ont travaillé ensemble sur leurs amendements pour assurer la cohésion entre les trois autorités européennes de supervision. La confiance qui existe entre ceux-ci, pourtant membres de groupes politiques opposés et venant d'Etats membres différents, la possibilité de travailler ensemble de cette manière dans le Parlement européen est l'une de ses caractéristiques les plus impressionnantes et les plus fécondes.
La prochaine étape de ce processus sera une discussion entre députés en commission ECON les 22 et 23 mars.

Compte rendu vidéo de la plénière

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