Chronique de Bruxelles du 21 au 24 juin 2010

Lundi 21 juin : Intervention en commission ECON - Dialogue monétaire avec M. Jean-Claude Trichet

Monsieur le Président,
La BCE vient de rendre publique une contribution au débat sur le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro (cliquez ici). Ce texte dense est très intéressant. Je me bornerai à un aspect qui est politiquement le plus aigu. La question la plus sensible, pour renforcer la gouvernance économique de la zone euro est de faire travailler ensemble des Parlements nationaux dont les compétences budgétaires ont une valeur symbolique.

Vous proposez la création d'une agence indépendante qui serait le chien de garde des budgets nationaux et qui pourrait être soit située dans l'enceinte de la Commission européenne, soit constituée par un groupe de sages.

Ne croyez-vous pas que la solution d'une autorité placée sous l'égide de la Commission européenne est de loin préférable : pour éviter de multiplier les agences ; (au détriment du rôle de la Commission dans la méthode communautaire - voir le problème de la jurisprudence Meroni / autorités de supervision) ; - pour tenir compte de l'accountability accrue de la Commission devant ce Parlement ? Et quel rôle ce Parlement peut-il jouer pour rapprocher les Parlements nationaux de l'Union européenne ?

Mardi 22 juin : Echange de vues avec le Commissaire Almunia

Le Commissaire Almunia, en charge de la concurrence, a été auditionné par la commission ECON. Je lui ai posé deux questions :

1) Ne faudrait-il pas veiller à ce que les règles de concurrence soient mieux respectées (en matière de produits agricoles) du côté des acheteurs ?

Le Commissaire a renvoyé à des publications informelles de la direction générale de la concurrence (DG COMP) - (cliquez ici pour une brochure intitulée "Comment la politique de concurrence de l'UE aide les producteurs de lait en Europe" et ici pour "The interface between EU competition policy and the Common Agricultural Policy" - en anglais). Pour plus d'information http://ec.europa.eu/competition/sectors/agriculture/documents_en.html

Il a aussi indiqué avoir abordé la question avec les autorités nationales de concurrence de certains pays membres. C'est le niveau approprié selon lui ; il n'y a pas de problème au niveau européen.

2) La Commission compte-t-elle entreprendre, le cas échéant, des activités contre les financiers qui se sont réunis à New York le 8 février dernier, en vue de se concerter pour attaquer l'euro (voir le Wall Street Journal du 26 février 'Hedgefunds Try 'Career Trade' Against Euro')

Le Commissaire a répondu qu'il n'était pas spécialiste de ces questions (sic). Et qu'à son sens, ces pratiques ne relevaient pas d'ententes illicites.

J'avoue que sa réponse ne m'a pas convaincue, venant d'une personne qui, pendant les cinq dernières années, avait la responsabilité du portefeuille économique et monétaire.

Aussi avons-nous décidé, avec ma collègue Sophie In't Veld (ADLE, P-B), de déposer la question écrite ci-après : " Certains acteurs des marchés financiers se seraient concertés en secret à New York pour spéculer sur la dette grecque (voir notamment Wall Street Journal du 26 février 2010 : Hedgefunds Try 'Career Trade' Against Euro).

A supposer que ces informations dévoilées par la presse soient exactes, plusieurs observateurs, dont le Président de l'Autorité française des marchés, se sont demandé si de tels comportements ne s'apparentaient pas à une pratique de cartel.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique "que sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent" notamment "à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction".

La Commission européenne a-t-elle examiné ces pratiques ? Entend-t-elle entreprendre, le cas échéant, une action à l'encontre des contrevenants ?"

A suivre !

Mercredi 23 juin : séance plénière extraordinaire

Débat avec M. Barroso, Président de la Commission européenne et M. Van Rompuy, Président du Conseil européen.

Sylvie Goulard est intervenue en plénière pour défendre le paquet supervision financière :

Sylvie Goulard (ALDE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil européen, vous avez sans doute tous entendu cette phrase, absolument effarante, du président de BP, qui a dit: "Je voudrais ma vie d'avant".

Or j'ai l'impression qu'au Conseil européen, en ce moment, il y a des gouvernements qui voudraient faire comme s'il n'y avait pas eu de crise et qui voudraient leur vie d'avant. Ils viennent nous dire : "On va garder la supervision d'avant. Il ne s'est pas passé tellement de choses. On peut donc diluer le projet de M. de Larosière, que la Commission avait repris, on peut refuser ce que demande le Parlement européen parce que, dans le fond, ce qui s'est passé n'était qu'une toute petite crise et on n'a pas besoin d'aller très loin".

Toutefois, il ne s'agit pas là de la position du Parlement européen et je voudrais ici que chacun assume ses responsabilités. En décembre 2009, le Conseil Ecofin a verrouillé, à l'unanimité, une position qui bloquait toute possibilité de discuter en codécision. Le jour du Conseil Ecofin, les coordinateurs des quatre groupes de la commission ECON ont dit au Conseil que ça n'allait pas. Ensuite, pendant des mois, on nous a dit: "Peut-être que vous allez vous taire". Puis, le 10 mai, la commission ECON a voté un texte exigeant.

Voilà où nous en sommes, Messieurs les Présidents, et nous n'avons pas l'intention d'accepter un accord au rabais. Nous voulons nous aussi qu'il y ait des institutions au 1er janvier prochain, mais des institutions qui fonctionnent, des institutions communautaires où on décide en commun de règles communes s'appliquant aux services financiers et aux établissements financiers, un système qui ne repose pas sur le bon vouloir des États et surtout pas un système qui donne des droits de veto à des États membres qui, manifestement, ne veulent absolument pas de supervision financière.

Donc, nous voulons bien faire des compromis, mais pas nous compromettre avec des personnes qui, en fait, ne veulent pas aboutir.