Chronique de Bruxelles du 31 août au 2 septembre - supervision financière : reprise des négociations.

Après la pause estivale, le travail a repris de manière intense. Objectif : l'aboutissement des négociations sur le paquet supervision financière.

Nous n'avons pas voté la résolution législative pendant la session plénière à Strasbourg en juillet pour laisser le temps à la présidence belge de négocier un texte plus ambitieux, plus communautaire. Un premier trilogue (entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil) s'est tenu mardi pour relancer les négociations. Nous restons fermes quant à nos positions pour aboutir à une supervision financière efficace et européenne. Les négociations reprennent aussi dans les groupes politiques et la stratégie s'affine pour préparer le deuxième trilogue de jeudi.

Concurrence

Suite à l'échange de vue avec le Commissaire Almunia en juin (voir la chronique de Bruxelles du 21 au 24 juin) avec ma collègue Sophie In't Veld (ADLE, P-B) nous avons déposé la question écrite suivante concernant la concurrence dans le marché des services financiers à la Commission européenne :

Article 117 du règlement Sylvie Goulard (ALDE) et Sophia in 't Veld (ALDE)

Objet: Concurrence dans le marché des services financiers Certains acteurs des marchés financiers se seraient concertés en secret à New York pour spéculer sur la dette grecque (voir notamment Wall Street Journal du 26 février 2010 : Hedgefunds Try 'Career Trade' Against Euro).

A supposer que ces informations dévoilées par la presse soient exactes, plusieurs observateurs, dont le Président de l'Autorité française des marchés, se sont demandé si de tels comportements ne s'apparentaient pas à une pratique de cartel.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique "que sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction".

La Commission européenne a-t-elle examiné ces pratiques? Entend-elle entreprendre, le cas échéant, une action à l'encontre des contrevenants? Le 1er septembre nous avons reçu la réponse suivante :

E-4985/10FR
Réponse donnée par M. Almunia
de la part de la Commission
(1.9.2010)

A titre liminaire, il convient de préciser qu'une réunion entre des représentants d'entreprises peut constituer un indice d'une pratique concertée, c'est-à-dire, d'une coordination de leur comportement. Ce n'est toutefois pas la preuve irréfragable d'un comportement anti-concurrentiel et nocif, tel que défini dans le Traité et par la jurisprudence. Une pratique concertée, démontrée factuellement et juridiquement, doit en effet avoir un impact négatif pour la concurrence entre entreprises afin de pouvoir être appréhendée par l'article 101 du TFUE. L'article de presse mentionné dans la question des honorables parlementaires avait d'ores et déjà été porté à la connaissance de la Commission. La Commission est en contact avec les autorités américaines de concurrence (Department of Justice). Cette autorité de concurrence est bien placée pour évaluer la réunion mentionnée dans l'article de presse à l'aune des règles de concurrence et ses conséquences éventuelles. Il n'est pas possible de préjuger du résultat des investigations du département de la justice américain. La Commission se réserve toutefois le droit de poursuivre elle-même des investigations si l'intérêt Communautaire l'y conduisait. Enfin, il convient de souligner qu'au niveau de l'UE, la directive relative aux abus de marchés régule certains comportements des acteurs des marchés financiers. Le droit de la concurrence peut alors intervenir en complément des textes législatifs européens.

Nous maintiendrons le contact avec la Commission pour en savoir plus et, le cas échéant, appeler à une action.