Chronique de Strasbourg 6 au 9 septembre 2010

Mardi 7 septembre,
Débat en plénière concernant les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du Conseil ECOFIN spécial du 7 septembre

Mon intervention :
Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE.

"Madame la Présidente, merci à la Commission et à la Présidence belge pour nous avoir aidés à effectivement mettre sur les rails la supervision financière européenne.

Dans ce concert de remerciements mutuels, je veux quand même insister sur le fait qu'en décembre dernier, il est heureux que le Parlement européen ait fait remarquer que les États membres, tout en prétendant vouloir régler la crise avec des solutions européennes, étaient en train de placer tous les verrous et toutes les clauses de sauvegarde imaginables pour que ces autorités européennes ne puissent surtout pas agir sans des accords intergouvernementaux. Je crois qu'on a tous bien travaillé ensemble, mais rendons à chacun ce qui lui appartient.

Je voudrais signaler notamment un point extrêmement positif, en tant que rapporteure du comité européen du risque systémique. Michel Barnier parle beaucoup de radars et de tours de contrôle, mais il y a aussi un pilote dans l'avion, et ce pilote c'est le président de la BCE et le Parlement tient beaucoup à ce qu'il le reste.

En revanche, mentionnons un petit sujet d'insatisfaction et surtout une invitation à continuer le combat, qui porte sur la supervision directe des entités paneuropéennes. Nous devons continuer dans les textes sectoriels, et les quatre principaux groupes de ce Parlement s'y sont engagés conjointement, à donner à ESMA, à EBA des pouvoirs sur ces entités, sur les agences de notation. C'est déjà en principe en cours et nous attendons que la Commission poursuive ses travaux, mais aussi sur les chambres de compensation et, à terme, également sur les groupes transfrontaliers. Le combat sur ce dossier était simple: ou on a un marché intérieur avec de la régulation et de la supervision européenne ou on se contente d'une vague coordination, c'est-à-dire de chipotages, comme on dit sous Présidence belge, entre les États-nations."

Pendant le Conseil ECOFIN, les ministres de finances des Etats membres ont voté en faveur de l'accord concernant les rapports sur la supervision financière. Ces textes seront votés par le Parlement européen lors de la deuxième session de septembre (le 22 septembre précisément).

Le rapport Bové sur des revenus équitables pour les agriculteurs
Ce rapport d'initiative a aussi été adopté lors de cette session. La question d'un revenu équitable est une question fondamentale et ce rapport préconise une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement, l'introduction des "ombudsmans" pour le secteur, le développement de contrats standards. Il appelle aussi la Commission à investiguer sur les abus de position dominante dans les contrats agricoles.

Mercredi 8 septembre : le rapport Jeggle sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Le Parlement a voté, en seconde lecture, le rapport Jeggle sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. J'ai voté pour cet accord trouvé avec le Conseil parce que je le trouve équilibré : il respecte le bien-être des animaux et les besoins de la recherche scientifique pour l'avenir. Nous attendons cette nouvelle législation en ce qui concerne l'utilisation des animaux à des fins scientifiques depuis vingt ans. Cette législation n'est peut-être pas parfaite mais elle apporte des progrès, dont on a besoin depuis longtemps. Par exemple lorsqu'il existe une alternative aux tests sur animaux, elle doit être utilisée. La Commission européenne sera obligée d'inspecter des instituts de recherche où il y a une raison de croire que les règles ne sont pas respectées. Cette législation sera encore modifiée dans l'avenir suite aux avancées scientifiques.

Jeudi 9 septembre : Résolution commune du Parlement européen concernant les Roms en Europe.

Le Parlement a adopté une résolution commune concernant la situation des Roms en Europe. Cliquer ici pour la résolution.

La question des Roms est délicate. Les discours à l’emporte-pièce ne font pas avancer les choses, les amalgames non plus. Je suis heureuse que le Parlement européen, avec l’appui actif de la délégation ALDE, ait voté une résolution qui dénonce le ton et les pratiques des gouvernements européens, français et autres, tentés par des méthodes brutales en général inefficaces. Mais je suis heureuse aussi que ce texte ait été finalement moins vindicatif et anti-français que les premières versions rédigées. Il est intolérable qu’un Etat démocratique stigmatise une minorité ; il est toutefois trop facile, pour des députés comme pour des intellectuels, de se donner bonne conscience avec des mots.

La résolution rappelle plusieurs principes fondamentaux, notamment la non discrimination des individus pour leur appartenance à un groupe et le respect de la dignité humaine. De nombreuses personnes proches du terrain, comme ATD Quart monde (cliquer sur le communiqué du 23 août) ou des hommes d’église, ont lancé ces derniers temps des appels similaires. Naturellement, la libre circulation ne signifie pas l’impunité et, sur une base individuelle, chaque citoyen européen doit répondre de ses actes. Les pays d’Europe centrale et orientale « de départ » ont aussi à prendre leurs responsabilités, à respecter les engagements qu’ils ont pris lors de l’élargissement de l’UE, à utiliser les fonds mis à leur disposition pour tenter d’intégrer ces populations, scolariser les enfants, leur assurer un suivi sanitaire et social. La réponse ne peut qu’être européenne, dans un dialogue respectueux des uns et des autres, dans la solidarité.

En France, certaines déclarations de personnalités proches du pouvoir ont révélé des dérapages inadmissibles ; je tiens tout particulièrement à signaler l’article courageux, cosigné par JP Jouyet, ancien ministre des affaires européennes et Président de l’Autorité des Marchés financiers, avec le Père Madelin et Jean-Pierre Mignard dans le monde daté du 8 septembre (lien vers l'article). Les auteurs ont eu le même sursaut que moi en entendant critiquer les propos du pape sur les Roms au nom de sa nationalité allemande ! On peut ne pas être d’accord avec le pape. On peut ne pas partager ses vues ; cela m’arrive d’ailleurs assez souvent, sur bien des sujets. Mais le fait d’être allemand n’ôte ni au pape ni à aucun de ses compatriotes le droit de s’exprimer sur les droits de l’Homme ! Je tiens à redire ici mon estime pour la démocratie allemande depuis 1949, pour les efforts exceptionnels faits par l’Allemagne pour ériger des garde-fous constitutionnels et éthiques, après le traumatisme nazi. La France est la patrie de la déclaration des droits de l’homme ; elle n’est plus toujours celle des droits de l’homme eux-mêmes. L’état de nos prisons, les abus de garde à vue le confirment hélas, tout autant que les expulsions de Roms.