Chronique de Strasbourg du 13 au 17 décembre 2010

Dim lights

Gouvernance économique : dépôt des rapports et débat prévu en janvier.

Les six rapporteurs du Parlement européen ont déposé leurs projets de rapport, franchissant ainsi le premier stade de la procédure. En janvier, après vérification des textes et traduction dans toutes les langues, aura lieu le premier débat en Commission parlementaire ECON (commission des affaires économiques et monétaires). En parallèle, le Conseil des ministres travaille aussi à élaborer sa version, à partir du même texte de la Commission. Sur de nombreux points, le débat est extrêmement vif.

Pour ma part, je partage le souci de la Commission de renforcer la discipline budgétaire et de réduire la dette ; je considère que la surveillance des déséquilibres macro- économiques et des conséquences des décisions des uns sur les autres est une nécessité ; enfin, je suis favorable à un travail plus étroit avec les échelons nationaux pour rendre cohérentes les procédures budgétaires.

Mon texte se bornait à traiter de sanctions (financières : dépôt d’argent avec intérêt – sans intérêt – voire amendes) pour les Etats ne respectant pas les règles de discipline budgétaire. Je les conserve car aucune règle ne peut être prise au sérieux sans sanction, mais j’ai cru devoir ajouter deux incitations, en ouvrant volontairement le débat sur un sujet que les Etats membres veulent tenir sous le boisseau :

- L’émission conjointe d’Euro-obligations (dites aussi "Eurobonds"). Une partie des Etats membres de la zone euro émettrait une partie limitée de sa dette en commun, avec l'objectif de créer plus de discipline. Le financement de la dette des Etats membres serait moins onéreux tant qu’ils resteraient dans les marges prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, peu à peu prohibitif au-delà.

- La création d’un Fonds monétaire européen : d’abord pour recueillir le produit des amendes et aussi pour ouvrir le débat sur la nature juridique du mécanisme permanent de résolution des crises. Ce point a également donné lieu au vote d’une résolution du Parlement Européen. Le Conseil européen préfère la méthode intergouvernementale tandis que le Parlement européen appelle à une structure communautaire.

Dim lights

"Monsieur le Président, dans l'histoire des Parlements, les Parlements ont rarement « reçu » plus de pouvoirs, en général, ce sont eux qui les ont pris.

Et le débat de ce matin me conforte dans l’idée que nous, les rapporteurs du paquet de la gouvernance économique, avons raison d'aller plus loin que ce que l’'on nous propose. La Commission nous dit sur de nombreux points : "Nous avons essayé mais nous n'y sommes pas arrivés" et le Conseil, de son côté, énumère tout ce qui, malgré la crise, est impossible. Ce jeu ne mène à rien mais cela tombe bien, il y a le Parlement!

C'est d'ailleurs le Conseil qui a voulu accroître les droits du Parlement - ce n'est pas le Parlement qui exerce ses pouvoirs de manière inconsidérée. En vertu du traité de Lisbonne, nous sommes désormais co-législateurs.

Le rapport que je dépose contient ainsi l’émission d’Eurobonds car, selon moi, la discussion sur ce sujet doit avoir lieu dans l'enceinte du Parlement. Je n'admets pas que M. Barroso nous dise, comme il vient de le faire, que ces sujets sont compliqués, qu'il y a eu beaucoup d'erreurs de faites au Conseil et que donc, dans la situation actuelle, il vaut mieux se taire. C’est exactement l'inverse qu’il faut faire : nous allons en parler dans l'enceinte de la démocratie.

Deuxièmement, il y a également l'idée d'un Fonds monétaire européen, parce qu'effectivement toutes ces solutions qui, comme l'a dit Martin Schulz, sont "du provisoire qui dure", ce n'est pas forcément ce qu'attendent les citoyens. On peut regarder passer les trains ou on peut travailler. Ce Parlement est prêt à travailler. Nous n'avons aucun « blueprint », nous ne détenons aucune vérité mais je trouve anormal que le débat soit dans le Financial times ou dans Die Zeit et pas au Parlement européen. Donc nous ferons notre travail.

Dans mon rapport déposé mercredi 15 décembre sur le cadre budgétaire des Etats membres :

• Le Parlement européen est pour la première fois co-législateur en matière de « gouvernance économique ». Aucun des textes en « co-décision » ne pourra être adopté par le Conseil sans l’aval du Parlement.

• Base de travail : 6 propositions de la Commission qui vont dans le bon sens [*], réparties entre 6 rapporteurs qui travaillent ensemble pour garantir la cohérence du "paquet".

• Mais l’expérience des dix premières années de l’Euro comme la crise invitent à aller plus loin, en ayant un horizon de long terme.

• Les rapporteurs sont favorables à une réforme en profondeur. Dépôt des rapports le 15 décembre. C'est une première étape, il y a encore un long travail en commun devant nous.

Il existe une convergence pour amender les textes de la Commission dans le sens suivant:

1. Plus de démocratie au niveau européen : transparence accrue sur les décisions de la Commission / du Conseil ; discussions au Parlement européen à différentes phases de la procédure de surveillance mutuelle.

2. Plus de convergence économique : prévention en amont ; surveillance des déséquilibres macro-économiques (et plus seulement du déficit et de la dette public mais aussi de l’endettement privé, des bulles immobilières, des salaires, de la balance des paiements etc.)

3. Plus d’échanges entre niveau européen et national : "semestre européen" / coopération entre administrations et Parlements nationaux.

- Proposition des Eurobonds comme instrument combinant discipline et solidarité (endettement en partie commun mais conditionnalité forte, incitation à respecter les règles).

Proposition d’un Fonds monétaire européen : Le Conseil européen a laissé en dehors du champ de la co-décision les procédures de crise ; le Parlement européen doit être impliqué dans ces choix fondamentaux

[*] 1. Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (COM(2010)526, 2010/0280(COD)) - Rapporteur: Corien WORTMANN-KOOL (EPP).

2. Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (COM(2010)522, 2010/0276(CNS)) - Rapporteur : Diogo FEIO (EPP).

3. Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)523, 2010/0277(NLE)) - Rapporteur : Vicky FORD (ECR).

4. Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE)) - Rapporteur : Sylvie GOULARD (ALDE)

5. Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)524, 2010/0278(COD)) - Rapporteur: Elisa FERREIRA (S&D)

6. Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)527, 2010/0281(COD)) - Rapporteur: Carl HAGLUND (ALDE)