Chronique de Strasbourg du 4 au 7 avril 2011

Lundi 4 avril : Le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta, un peu chahuté en ECON

Le lundi 4 avril, le commissaire Semeta est venu au Parlement européen présenter aux membres de la commission ECON son projet d'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Cet ensemble de règles vise à lutter contre les entraves fiscales au sein du marché intérieur en permettant aux entreprises effectuant des opérations dans plusieurs Etats membres d'être imposées selon un seul et même régime au sein de l'Union. Ces entreprises auraient alors la possibilité de déposer une seule déclaration fiscale consolidée à un "guichet unique".

La proposition formulée par la Commission européenne le 16 mars dernier ne donne pas de réponse à la question de la fiscalité en Europe. L'ACCIS ne pourrait s'appliquer qu'à un certain nombre d'entreprises éligibles sur la base de leurs activités intra-communautaires.

Un certain nombre de collègues expriment leurs doutes. Pour ma part, je mesure bien les efforts que fait ce commissaire. En 5 ans, son prédécesseur, ne s’était guère risqué à faire la moindre proposition qui fâche. Mais j’ai beaucoup de mal à penser qu’une proposition laissant aux entreprises le choix d’être imposées selon un régime européen ou national, est suffisante ; elle profitera surtout aux grandes multinationales capables de s’offrir l’appui d’un conseil. Elle laissera les PME de côté. Et, sur un plan plus politique, elle laisse entière la question de l’excès de concurrence fiscale entre Etats membres.

Bref, le problème fondamental de la coexistence de 27 systèmes fiscaux nationaux différents est loin d'être réglé.

Mardi 5 avril :

Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso présentent les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars aux parlementaires européens

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, est venu présenter les conclusions du dernier Conseil européen sur les évènements en Libye, la catastrophe au Japon et les questions économiques en Europe. Sur ce dernier point, Monsieur Van Rompuy a tour à tour mentionné les points abordés et les mesures approuvées par les chefs d'Etats et de gouvernements : mécanisme permanent de stabilité, semestre européen, stress tests pour les banques, "pacte Euro plus" et coordination des politiques économiques, paquet sur la gouvernance économique.

José Manuel Barroso lui a emboîté le pas. Martin Schultz, Président du groupe socialiste a eu raison de lui demander comment son propre parti avait pu contribuer à la chute d’un gouvernement qui faisait ce que la Commission et les Etats membres lui demandaient au nom de l’Euro. Une jolie passe d’armes. La réponse n’a guère été convaincante.

Pendant les débats qui ont suivi, je suis intervenue pour alerter sur le risque de fracture de l’UE entre le Nord et le Sud ; j’ai également déploré que les mesures de gouvernance économique proposées laissent de côté l’importante question du renforcement de l'euro sur la scène mondiale :

"Messieurs les Présidents, vous nous avez fait un tableau positif de ces discussions. Il y a des éléments positifs, je ne vais pas revenir là-dessus. Pour ma part, j'ai une préoccupation qui va au-delà du détail technique et de ce que vous nous avez dit. C'est la fracture Nord-Sud qui est en train de s'installer dans l'Union européenne. Nous entendons – comme cela a encore été le cas il y a un instant – des personnes qui prétendent que les uns ont raison et que les autres ont tort, que les uns sont les bons, que les autres sont les méchants, et qui semblent oublier l'interdépendance. C'est grave.

Et d'ailleurs dans le refus de traiter la question des banques, que Guy Verhofstadt a évoqué, je crois qu'il y a, pour beaucoup, le refus d'un certain nombre de pays du Nord, qui donnent beaucoup de leçons aux pays du Sud, de voir leurs propres responsabilités. Je crois donc que s'il est une tâche qui vous incombe, Monsieur le Président du Conseil européen, et à vous aussi, Monsieur Barroso, c'est d'éviter à tout prix que cette fracture se prolonge et s'installe. Il faut des solutions qui soient acceptables pour tout le monde. Il faut placer tout le monde devant ses responsabilités.

Et dernier point: je trouve que le Conseil européen est extrêmement nombriliste. Toute cette discussion se fait comme si l'euro n'avait pas une vocation mondiale. Il n'y a rien sur la représentation externe de la zone euro au FMI. La France préside en ce moment le G20, elle souhaite - nous dit-on - faire avancer l'idée d'une réforme monétaire mondiale mais il n'y a pas de proposition qui, comme celle des eurobonds que nous essayons de pousser, tendrait à faire de l'euro une monnaie véritablement mondiale."

Une minute de détente…

La nécessité, pour des responsables, de présenter sous un jour positif les résultats qu’ils obtiennent est bien connue mais ces deux là, quand ils jouent du violon, forment un drôle de duo…Un collègue des Verts demande au Président Barroso d’arrêter de jouer l’air du « tout va très bien Madame la Marquise ». Je ne sais pas pourquoi, j’ai soudain envie d’esprit caustique, de critique, d’une sortie à la Statler and Waldorf, dans leur loge du Muppet’s show. L’Europe a besoin de débat, d’impertinence, d’air frais...

Mardi 5 avril : Retour au MEF, avec joie

Conférence sur le thème "Gouvernance économique européenne et supervision financière: l'Union européenne est-elle en mesure de faire face à la crise?"

Mardi 5 avril, j'ai eu le plaisir d'intervenir dans le cadre d'une conférence organisée par le Mouvement Européen Alsace, conjointement avec Les Jeunes Européens Strasbourg et l'Association Parlementaire Européenne. Les sujets de la gouvernance économique européenne et de la supervision financière ont pu être abordés et discutés avec les participants.

Un vrai plaisir de revoir les amis de la section Alsace !

Mercredi 6 avril : Le marché et même au-delà ?

Vote des résolutions sur l'Acte pour le Marché Unique

Les députés européens ont adopté à une très large majorité trois résolutions importantes : "Un marché unique pour les Européens", "Un marché unique pour les entreprises et la croissance" et "Gouvernance et partenariat dans le marché unique". Ces trois textes d'initiative font suite à la présentation en octobre 2010 par Michel Barnier de l'Acte pour le Marché Unique, qui, dans l'esprit du rapport Monti, a pour but de lancer un débat sur la relance du marché unique pour stimuler la croissance.

Le Parlement européen pousse ainsi la Commission européenne à poursuivre ses travaux, dans un esprit d’équilibre.

Jeudi 7 avril : Les yeux tournés vers le long terme

Philippe Maystadt, président de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), était présent en séance plénière le jeudi 7 avril pour présenter son rapport annuel 2009 et ses priorités pour l'avenir. La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la lutte contre le changement climatique et le soutien à la politique extérieure de l'Union sont les trois axes autour desquels l'action de la BEI va se développer.

L'orientation de la BEI pour les années à venir est de concentrer ses efforts sur les investissements de long-terme, et je m'en félicite. Tel a été le sens de mon intervention :

"Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce rapport, la nécessité d'investissements à long terme était déjà criante en raison de ce qui s'était passé dans l'Union européenne : la crise financière a montré que nous avons trop travaillé avec une courte vue, comme aurait dit M. Tommaso Padoa-Schioppa. Nous avons vraiment besoin d'investissements à long terme et votre établissement joue en la matière un rôle considérable.

Tout ce qui s'est passé ces derniers temps, notamment sur la rive sud de la Méditerranée ou ce qui se passera à la suite de la catastrophe au Japon quant à nos choix énergétiques, incite plus encore à vous encourager dans votre travail et à vous soutenir. Vous aurez toujours dans ce Parlement des députés favorables à l'action que vous menez. Toutefois, comme l'a dit mon collègue Jean-Pierre Audy, il est très important aussi que, au moment où nous avons accru la supervision d'un certain nombre d'établissements financiers, des pas soient faits dans cette direction à la BEI.

Enfin, tout en étant favorable aux project bonds et à beaucoup d'idées qui circulent en ce moment, je suis très sensible au fait que nous ne nous engouffrions pas dans la solution des partenariats public-privé sans regarder de plus près comment ils sont montés, et quelle sera, in fine, la facture pour les contribuables et pour tous ceux qui y participent. Je crois que ça peut être un outil très utile, mais il y a également des fonds qui, en Europe, se sont mis en place en ce moment – je pense au Fonds Marguerite, au travail des caisses des dépôts française, italienne, allemande et d'autres qui, avec la BEI, par-delà les frontières, ont pris des initiatives.

En tout cas, nous vous soutenons et nous voudrions que tous ces derniers événements qui se sont produits incitent à penser plus loin et plus large."

Vingt fois sur le métier remettez ...la gouvernance économique

Cette semaine encore, les rapporteurs des six textes sur la gouvernance économique ont passé de longues heures ensemble pour trouver un compromis possible entre les différents groupes politiques.

Les coordinateurs, dont je suis, ont décidé – autant que possible – que le paquet de textes devrait être voté en commission ECON le mardi 19 avril. Une fois la position de la Commission ECON trouvée, la voie sera ouverte à des discussions avec les représentants du Conseil et de la Commission (trilogues).


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