Justification de vote SWIFT

En février dernier, le Parlement européen a refusé d'approuver l’accord provisoire entre l'Union européenne et les Etats-Unis, dit accord SWIFT, portant sur le transfert et le traitement de données bancaires pour lutter contre le terrorisme. Un nouveau texte a été négocié entre l'UE et les Etats-Unis.

Aujourd'hui, après mûre réflexion, j'ai voté en faveur de l'accord SWIFT remanié. Le compromis n'est certes pas parfait mais nous devons combiner les exigences de la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés publiques. Ensuite, cette nouvelle version comporte des améliorations : sur la finalité de la transmission de données ou les recours des personnes lésées par exemple. S'agissant d'un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles, j'aurais souhaité plus de rigueur encore, notamment sur les points suivants :

- l'octroi à une autorité indépendante - et non à Europol - de la responsabilité de vérifier la conformité des demandes américaines aux exigences de l'accord ou encore la réciprocité ; une autorité indépendante dédiée à cette tache aurait été plus à même de résister à d'éventuelles pressions américaines ;

- l'effectivité du droit à la réparation des personnes dont les droits auraient été violés.

Par solidarité avec mon groupe politique, à qui l'on doit la bataille de février dernier et donc la plupart des avancées, j'ai décidé de soutenir cet accord. La Commissaire Cecilia Malmström a fait de gros efforts pour tenir compte des demandes du Parlement.

Aux côtés de mes collègues, je serai très attentive à la mise en œuvre des conditions de cet accord par les Etats-Unis mais aussi très vigilante sur les engagements du Conseil et de la Commission : ces derniers se sont engagés de façon juridiquement contraignante à fixer le cadre juridique et technique permettant l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne. Cet engagement garantira la fin des transferts de données non individualisées aux autorités américaines. L'établissement d'un système d'extraction européen représentera une amélioration très importante, étant donné que la poursuite des transferts de données "en vrac" déroge à la législation de l'UE et à ses pratiques.

Dans le cas où les promesses seraient violées, je me prononcerais en faveur de la résiliation de l'accord, une fois le moment venu de son réexamen.

Cet accord montre la grandeur et les vicissitudes de notre tâche : défendre des principes mais aussi participer à la décision concrète, en prise avec la réalité. Le combat pour les droits fondamentaux n'est gagné ou perdu une fois pour toutes. Il se poursuit constamment.

Pour une analyse rigoureuse, cliquer ici pour voir la communication de R. Badinter